CONFORMITE PISCINE

Sécurite piscine, obligations :

Selon la loi 2003-9 du 3 janvier 2003, des normes de sécurité piscine sont définies afin de limiter les risques de noyades.

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les piscines privées à usage collectif ou individuel, construites récemment, devront être dotées d'un dispositif de protection. Ce dispositif devra aussi bien répondre à la réglementation des normes de sécurité qu'au confort à la qualité d'utilisation.

Depuis le 1 er mai 2004, les piscines de location saisonnière sont aussi concernées.

Depuis le 1 er janvier 2006, toutes les piscines existantes sont concernées.

Les piscines non concernées :

Les piscines non concernées par les normes de sécurité sont :

• les piscines intérieures à un bâtiment
  
  
• les piscines posées à même le sol gonflables ou démontables
  
  
• les piscines privées ou publiques dont l'accès est payant et qui sont sous la surveillance d'un maître nageur

Sécurite piscine, contrôle :

Le décret n° 2004-499 prévoit 4 dispositifs de sécurité :

• la barrière de protection
• l'alarme
• la couverture
• l'abri

Tous ces systèmes doivent obligatoirement être homologués normes Afnor.

Sécurite piscine, peines encourues :

Une amande de 45 000 euros plus des poursuites pénales risquent d'être encourues pour non respect des normes de sécurité imposées.

Infos pratiques sécurite piscine :

Il n'existe pas de taille minimum pour qualifier un bassin de piscine. Les spas enterrés sont donc également concernés par la conformité aux normes de sécurité.

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