Diagnostic accessibilité Handicapés ERP

Objectif du diagnostic accessibilité handicapés ?

L'objectif est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.

Ce diagnostic aura pour but l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement: accès bâtiments, voirie, espaces publics, transports.

Ce diagnostic prend en compte tous les handicaps.

Quel est la date d’application ?

Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public).

La date est fixée par la loi Handicap pour réaliser le diagnostic d'accessibilité des bâtiments publics (ERP), initialement fixé pour la fin 2010, est avancée à la fin de l’année 2009 pour ceux qui accueillent un grand nombre de personnes, pour les bâtiments publics.

Environ 9.000 bâtiments sont concernés, qui reçoivent plus de 1 500 personnes.

Pour les 17 000 bâtiments accueillant de 700 à 1 500 personnes, ils auront jusqu'au 31 décembre 2009 pour présenter leur diagnostic.

Pour les autres bâtiments (130 000), ils garderont la date butoir prévue par la loi Handicap, le 31 décembre 2010.

La capacité des bâtiments est désignée par un chiffre :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes.
• 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes.
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes.
• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie.
• 5ème catégorie : l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'activité.

Qu'est-ce que le diagnostic d'accessibilité ?

Ce nouveau diagnostic est devenu obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le diagnostic d'accessibilité des bâtiments existants devant être réalisé avant 2011 pour une mise en conformité en 2015 comprend un état des lieux de l’existant, des préconisations pour la mise aux normes ainsi qu'une estimation du montant des travaux pour la réalisation des travaux et aménagements.

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