Le diagnostic assainissement

Objectif du diagnostic accessibilité assainissement ?

L’objectif premier est de lever la garantie du vendeur immobilier des vices cachés lors de la vente d’un bien immobilier.

• Vérifier l'état, l'existence et le fonctionnement des ouvrages d'assainissement (individuels ou collectifs, neufs ou anciens) d'épuration et de filtration qui, aujourd'hui, sont obligatoires.
• Vérifier que les habitations situées dans une zone d'assainissement collectif sont bien raccordées au collecteur public comme l'oblige la loi (après 2 ans, lors de la construction d'un réseau public) et qu'aucun rejet interdit ne se déverse dans ce collecteur.

A ce jour, quelque soit le type d'installation d'assainissement : individuel ou collectif, neuf ou ancien, toute installation doit être conforme aux lois et normes en vigueur.

Les eaux usées produites par l'activité humaine doivent être traitées avant d'être rendues à la nature et ce quelque soit le système d'épuration et de traitement. Beaucoup de personnes confondent "l'obligation de présenter un certificat de conformité d'assainissement" et "l'obligation d'avoir des installations d'assainissement conformes selon les lois et textes en vigueur".

Pour résumer :

1. Concernant les biens raccordés au réseau collectif : Vérifier, pour votre habitation, la conformité de vos raccordements aux différents réseaux d'eaux usées et/ou d'eaux pluviales.

2. Concernant les biens non raccordés au réseau collectif : Vérifier que votre installation d'assainissement individuelle est conforme aux réglementations en vigueur (respect des prescriptions techniques de la zone) Le diagnostic assainissement est de plus en plus demandé dans le cadre des transactions immobilières au même titre que les autres diagnostics immobiliers.

Comment se passe le diagnostic assainissement ?

En premier lieu, l’expert immobilier ou le diagnostiqueur immobilier collecte les documents et informations disponibles (factures d’installation, plans..), collecte les informations (précisions orales du vendeur, avis sur le fonctionnement…).

L’expert immobilier ou le diagnostiqueur immobilier se rend sur le lieu en question et examine l’installation complète, ainsi que les éventuelles dégradations visibles (il n’y a ni démontage, ni déterrage, aucun contrôle destructeur).

L’expert immobilier ou le diagnostiqueur immobilier contrôle les points suivants :

• Bon écoulement des eaux.
• Etat des raccordements et des canalisation : matériaux, diamètres.
• Destination des eaux pluviales, eaux usées et eaux vannes.
• Si l’assainissement est autonome : contrôle des installations d’assainissement : dimensionnement, disposition, ventilation.

L’expert immobilier ou le diagnostiqueur immobilier rédige ensuite un rapport d’audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome suite à sa visite.

Le rapport doit contenir (entre autres) les éléments suivants :

• Objet de la mission
• Date de la visite et du rapport
• Description du bâti
• Identité du propriétaire Identité du diagnostiqueur immobilier ou expert immobilier
• Conclusions
• Liste des éléments contrôlés et résultats du diagnostic ainsi que les éventuels commentaires.

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, l’expert immobilier ou le diagnostiqueur immobilier ayant effectué le contrôle remet au propriétaire où à son mandataire, la liste des travaux à prévoir pour une bonne remise en état de l’installation.

Quand ce diagnostic immobilier sera-t-il obligatoire ?

Le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif avant vente sera obligatoire dès le 1er janvier 2013.

Etes-vous concernés par ce diagnostic immobilier ?

Toutes les communes ne sont pas encore concernées par cet audit. Afin de savoir si oui ou non votre bien doit faire l’objet de ce diagnostic, rapprochez vous de votre mairie ou de la DDE de votre département.

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